La loi allemand sur les services d'information et de communication 

par Rigo Wenning 
 

 

La loi fédéral sur les services d'information et de communication a été adopté par le  le 13 juin 1997. La loi comporte plusieurs volets, dont : la signature électronique, la protection des données, les droits d'auteur, la transposition de la directive sur les banques de données et des dispositions sur la responsabilité des fournisseurs d'accès.

 

Le texte de la loi peut être consulté en allemand à :
< http://www.iid.de/rahmen/iukdgbt.html >, sur le site web du Ministère de la science (Bundesforschungsministerium), qui offre aussi une traduction officielle en anglais à <  http://www.iid.de/rahmen/iukdgebt.html  >
 


COURTE PRESENTATION DE LA LOI ALLEMANDE SUR LES SERVICES TELEMATIQUES

Informations- und Kommunikationsdienste-Gesetz (IuKDG)

 

I. Historique et raisons d'être

A la différence de ce qui s'est passé en France, les systèmes Teletex à la Minitel ou BTX n'ont pas eu le même succès en Allemagne. Le BTX-Staatsvertrag, un traité entre les Länder en matière de Teletex, n'a pas trouvé un grand public. En plus, ce traité a été adapté au besoin des systèmes Teletex. Ses solutions ont été jugées inaptes à résoudre les problèmes soulevés par la toile d'araignée.

Il fallait trouver mieux afin de donner un cadre législatif et économique au développement des nouveaux médias. Il y a maintenant un traité concurrent des Länder, parce que l'audiovisuel (Culture et Médias) rentre dans le cadre de la compétence législative des Länder. Avant, les Länder réclamaient l'exclusivité de leur nouvelle initiative, le "Medienstaatsvertrag". Mais le pouvoir fédéral voulait éviter un foisonnement de règles différentes. Il a pris l'initiative en affirmant sa compétence de créer des règles fournissant un cadre qui permettrait l'égalité de la situation économique dans toute la fédération. Une course à la réglementation était la suite. On a fini par un accord entre le pouvoir fédéral et les Länder: Le traité des Länder, le "Medienstaatsvertrag" a été harmonisé avec la loi fédérale. Le pouvoir fédéral règle la communication individuelle par la loi décrite tandis que les Länder ont réglé les organes de publication tel que la presse éléctronique par le Medienstaatsvertrag. En plus, la plupart des articles est identique.

La loi tente de régler quelques problèmes déjà connus. Il s'agit là surtout de la définition du terme "Schrift"(l'écrit)dans le Code pénal. En plus, on a essayé de trouver une solution équitable pour la responsabilité des Fournisseurs d'accès Internet. En étant lex specialis, cette solution sera applicable non seulement en Droit pénal, mais aussi en Droit civil et plus particulièrement au Droit d'auteur.

Il y a un deuxième but non-apparent derrière ce qui apparaît dans les normes. La loi ne contient que peu de normes. La plupart d'entre elles sont des normes de dérégulation. C'est à dire que la loi se comprend en réglementation exhaustive des nouveaux médias. Par ce biais, on évite la production d'autres normes, gênant le developpement des nouveaux médias. On règle pour ne pas avoir une réglementation. Les auteurs de la loi ont la conviction que notre savoir sur la dynamique et les principes de fonctionnement des nouveaux médias sont encore loin d'être suffisants pour envisager une législation satisfaisante.

On continue de regarder les évolutions de près pour intervenir en cas de besoin. Pour l'instant, il n'y a pas de besoin qui dépasse les lois déja existantes et applicables en la matière.

II. Des solutions et des omissions

La loi contient 11 articles:

 

(Teledienstegesetz - TDG)

 

Gesetz über den Datenschutz bei Telediensten (TDDSG)

 

Gesetz zur digitalen Signatur (Signaturgesetz - SigG)

 

Änderung des Strafgesetzbuches

 

Änderung des Gesetzes über Ordnungswidrigkeiten Änderung des Gesetzes über die Verbreitung jugendgefährdender Schriften

 

Änderung des Urheberrechtsgesetzes

 

Änderung des Preisangabengesetzes

 

Änderung der Preisangabenverordnung

 

  Inkrafttreten

 

L'exactitude de la traduction des titres des lois n'est pas garantie. C'est pour cette raison que vous avez les titres en allemand en dessous.

Il convient de présenter seulement les choses nouvelles qui contiennent des solutions originales. C'est-à-dire, les articles sur les services télématiques, sur la signature électronique et les modifications concernant le Code pénal et le Droit d'auteur.

L'innovation se trouve dans la loi sur les services télématiques. Les paragraphes un à trois précisent les objectifs de la loi (cadre économique homogène), le champ d'application (la télécommunication est exclue), et les définitions.

Le paragraphe 4 garantit la liberté d'accès aux services et la liberté de constitution d'un service. Ce dernier ne peut être soumis à une autorisation.

La réglementation sur la responsabilité du fournisseur, solution attendue, se trouve dans le paragraphe 5. Celui-ci distingue entre le fournisseur d'accès le fournisseur d'hébergement et le fournisseur de contenu. L'alinéa premier affirme que la responsabilité du fournisseur de contenu relève du droit commun.

En des termes plus simples : chacun est responsable de sa propre homepage. Ceci concerne la responsabilité pénale tout comme la responsabilité civile à partir des lois déjà existantes. Le Code pénal (StGB) s'applique tout comme le Code civil allemand (BGB). L'auteur d'un oeuvre dans l'Internet ou dans un service online comme Compuserve est responsable du contenu. Les lois de la presse et de l'audiovisuel (Rundfunk) ne s'appliquent pas. Ces lois sont trop spécifiques, faites pour les services "classiques" et leurs besoins.

Ici, l'Allemagne a repris la position du rapport de Mme Falque-Pierrotin. En plus, la responsabilité ne s'arrête pas à la frontière. Le droit pénal international et son principe d'ubiquité s'applique normalement. Cela veut dire que les informations situées à l'étranger sont soumises à la répression allemande, quand ils produisent des effets à l'interieur du pays. Cette opinion est, en ce moment même, sujet de fortes discussions.(Voir Derksen, NJW 1997, 1878)

Le deuxième alinéa concerne les services comme Compuserve ou AOL et les Fournisseurs d'hébergement. C'est-à-dire qu'un tel service est seulement responsable pour un contenu qu'il héberge, quand il a connaissance positive de ce contenu. Sinon, le fournisseur d'hébergement est exonéré. Ça veut dire que le fournisseur de service ne sera plus responsable des logiciels piratés qui se trouvent sur son serveur et dont il n'a pas connaissance positive.

Mais l'alinéa trois pousse l'exonération encore plus loin. Pour les informations extérieures à son service (fremde Inhalte), c'est à dire pour les informations sortant de l'internet, l'exonération du fournisseur de accès est de principe. La portée de l'exonération dépasse de loin le cadre pénal, qui est actuellement en discussion. Cette règle se veut "lex specialis" de toute norme engageant la responsabilité.

Dans sa deuxième phrase, dite "lex proxy", le stockage temporaire d'informations sur demande des clients est considéré comme fourniture d'accès, ce qui exclut toute responsabilité pour les proxy.

La question de savoir si les serveurs de news seront soumis à l'alinéa 2 ou 3, n'a pas encore trouvé de réponse. Normalement, le serveur nntp sera soumis à l'alinéa deux, parce que le news-feed, vu dans sa totalité, ne nécessite aucune demande de la part des clients. Le fournisseur est alors tenu d'effacer un article illégal, dont il a connaissance.

Avec l'alinéa 4 on voulait alors concilier le ministère public.

Pour cela, l'alinéa 4 comporte une dérogation à l'alinéa trois.

Si le fournisseur, tout en respectant le secret des correspondances, prend connaissance de l'information illégale dont il fournit l'accès, il pourra être obligé d'en bloquer l'accès. Seule dans ce cas, l'exonération trouve une dérogation. On ne peut obliger un fournisseur à bloquer un contenu que lorsque cette mesure est techniquement possible et raisonnable. Ceci renvoie le problème des informations internationales à la juridiction, qui doit déterminer les conditions sous lesquelles le blocage sera raisonable. Une expertise, commandé par le Medienrat, a apporté un grand doute sur les possibilités de procéder à un tel blocage.

Enfin on trouve dans le paragraphe 6 l'obligation du fournisseur de contenu (éditeur) de fournir ses coordonnées. Mais le champ d'application de cette mésure a été reduite par le Bundestag aux seul fournisseurs commerciaux.

La loi sur la signature électronique commence à produire des premiers résultats. Elle essaye de fournir un cadre pour la technologie RSA. Elle permet à l'état d'en donner l'exploitation à des tiers certificateurs en forme de concession.

Une nouvauté sera le "Zeitstempel". La signature électronique n'a pas de date. Un partenaire pourrait alors réécrire l'accord et le signer avec les signatures déja connues. Afin de connaitre l'accord réel, il faut un marquage du temps, fourni par le tiers certificateur.

Lutz Donnerhacke essaye en ce moment un logfile éternel avec des "hash" pour introduire le temps exact dans la signature. (à voir sous http://www.iks-jena.de/mitarb/lutz/logfile/)

Pour les amateurs de la cryptologie, il est rassurant de relever que la technique réquise par la signature électronique nécessite une cryptologie forte, qui s'oppose à toute interdiction. L'interdiction de la cryptologie aurait des conséquences graves sur le commerce électronique.

Ensuite, le terme d'écriture est adapté dans différentes lois, comme par exemple dans le Droit pénal. Le terme juridique "écriture" sert, en Droit allemand, pour la description de l'information.

Ces changements sont contenus dans les articles 4 à 6.

Enfin, le Droit d'auteur (Urheberrechtsgesetz) est adapté à la directive européenne sur les bases de données.